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Elodie Cloâtre |
03/01/2014 |
10:45 |

Commande publique

© Phovoir.com
Conseil d’Etat

« Le Moniteur » a sélectionné pour vous un ensemble de décisions commentées ces six derniers mois : au total 20 arrêts concernant les marchés publics, tant au stade de la passation qu’à celui de l’exécution. A ne pas manquer !

En matière de jurisprudence marchés publics, ces six derniers mois n’ont pas manqué de décisions importantes, concernant notamment la vérification du caractère anormalement bas d’une offre, le recours à un critère d’attribution discriminatoire, ou encore le devoir de conseil du maître d’oeuvre… Autant de points sur lesquels le juge administratif veille ! Les acheteurs publics, tout comme les constructeurs, doivent rester vigilants à chaque stade de la procédure.

Passation des marchés publics

Sélection des candidatures et des offres

Marchés publics : en l’absence de la certification requise, de nombreuses références de travaux suffisent

Lorsque le pouvoir adjudicateur exige la production d’une certification particulière dans le dossier de consultation, l’entreprise candidate peut faire valoir à la place des références récentes de travaux similaires, comme l’explique la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 octobre 2013 (voir notre article).

Un critère d’attribution discriminatoire est valide si l’objet du marché le justifie

En marchés publics, le juge administratif apprécie souverainement, et au cas par cas, la pertinence du recours à un critère d’attribution favorisant ou éliminant certains candidats, comme le rappelle le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 17 juillet 2013 (voir notre article). L’occasion également pour les sages du Palais Royal de rappeler l’interdiction des notes négatives.

Allotissement

Restructuration d’un collège : les macrolots sur la sellette

Dans une décision du 1er octobre 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’il ne suffit pas d’allotir pour respecter la règle posée par l’article 10 du Code des marchés publics : encore faut-il allotir suffisamment, et les macrolots ne répondent pas toujours à cet impératif (voir notre article).

Offre anormalement basse

Le tribunal de Toulouse censure une offre anormalement basse en maîtrise d’œuvre

La politique des prix cassés a ses limites en marchés publics. Une agence d’architecture vient d’en faire l’expérience, son offre pour un marché de maîtrise d’œuvre de réalisation d’une crèche ayant été jugée trop basse par le tribunal administratif de Toulouse, dans une décision du 6 décembre 2013, moults indices à l’appui (voir notre article).

Offre anormalement basse : l’acheteur public n’est pas tenu de poser des questions spécifiques

Pour vérifier le caractère anormalement bas d’une offre, le pouvoir adjudicateur doit demander au candidat des informations. Pour autant, il n’est pas obligé de lui poser des questions spécifiques, précise le Conseil d’Etat dans une décision du 29 octobre 2013 (voir notre article).

Comment le juge contrôle la notation des offres et leur caractère anormalement bas

Le Conseil d’Etat poursuit, par une décision du 29 octobre 2013, son œuvre d’encadrement du choix des méthodes de notation des marchés publics (voir notre article). Ainsi, la méthode de notation qui conduit à attribuer la plus faible note à l’offre dont le prix est le plus éloigné du coût estimé des prestations est prohibée. De plus, les sages du Palais Royal rappellent qu’en matière d’offre anormalement basse, le contrôle du juge se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.

Exécution des marchés publics

Exécution financière

Responsabilité engagée pour défaut de déclaration d’intention de commencement des travaux

La cour administrative d’appel de Douai dans une décision du 4 septembre 2013 précise qu’un maître d’ouvrage public peut être tenu co-responsable, à l’égard des tiers, des conséquences d’une défaillance de l’entreprise qui a omis de déposer une déclaration d’intention de commencement de travaux (voir notre article).

Garantie décennale : une indemnité conditionnée par les pièces contractuelles

L’évaluation du montant perçu par le maître d’ouvrage public au titre de la responsabilité décennale est fonction des exigences inscrites dans les documents du marché, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 juin 2013 (voir notre article).

Avant l’agrément, pas de paiement direct !

Un sous-traitant ne peut demander le paiement direct par le maître d’ouvrage public de prestations qui ont été effectuées avant l’accomplissement des formalités d’acceptation et d’agrément, indique la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juin 2013 (voir notre article).

Dossier de consultation erroné : torts partagés entre le maître d’oeuvre « rédacteur » et le candidat « lecteur »

Le préjudice, résultant d’erreurs dans le dossier de consultation ayant conduit à un surcoût de travaux assumé par l’entreprise titulaire d’un marché public, est indemnisable. Cependant, cette réparation sera minorée en cas de faute(s) de la victime, comme l’illustre un arrêt du 27 juin 2013 de la cour administrative d’appel de Lyon (voir notre article).

Groupement solidaire : pas de compensation « sauvage » entre les créances

Dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité d’un groupement solidaire, il n’y a pas nécessairement de compensation entre la dette liée à l’indemnisation des désordres et la créance au titre du solde du marché, indique le Conseil d’Etat dans une décision du 9 octobre 2013 (voir notre article).

Le titulaire d’un marché public n’a pas le droit de rompre unilatéralement

Dans le cadre d’un marché public, une clause instituant une résiliation unilatérale par l’entreprise attributaire est illégale, comme le précise la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 mai 2013 (voir notre article).

Régie intéressée : conditions d’indemnisation de l’ouvrage endommagé par un tiers

Le titulaire d’une régie intéressée, ayant engagé des travaux suite à un dommage causé par un tiers à l’ouvrage et en ayant supporté les coûts, a droit à réparation, auprès du tiers, du préjudice subi… à condition d’être propriétaire de l’ouvrage ou d’avoir une subrogation conventionnelle dans les droits du propriétaire, précise le Conseil d’Etat dans une décision du 25 septembre 2013 (voir notre article).

Devoir de conseil

Devoir de surveillance : la responsabilité de l’architecte a ses limites !

Seule une faute caractérisée et d’une gravité suffisante permet d’engager la responsabilité quasi-délictuelle de l’architecte, au titre de sa mission de surveillance, à l’égard des autres constructeurs, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 juillet 2013 (voir notre article).

Le maître d’ouvrage qui s’obstine à réceptionner un ouvrage dangereux est seul responsable

Tenu d’un devoir de conseil, le maître d’œuvre doit guider le maître d’ouvrage lors des opérations de réception. Toutefois cette obligation n’est pas sans limite, précise le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 juillet 2013. La responsabilité du maître d’œuvre est écartée lorsque la réception sans réserve d’un ouvrage dont la défectuosité était connue est néanmoins prononcée… (voir notre article).

Contentieux contractuel

Invalidité de la résiliation, invalidité du contrat public : l’action du juge décloisonnée

Le cocontractant d’une personne publique peut saisir le juge pour contester la validité du contrat qui le lie. Il a également le droit, lorsqu’une personne publique résilie un contrat, de demander l’annulation de cette résiliation et la reprise des relations contractuelles. Ces pouvoirs du juge ont été définis par les célèbres jurisprudences « Béziers 1 »  et « Béziers 2 ». Par un arrêt rendu le 1er octobre 2013, le Conseil d’Etat fait le lien entre ces solutions, renforçant ainsi l’étendue du contrôle du juge : après avoir annulé une décision de résiliation d’un contrat, le juge administratif peut ordonner la poursuite des relations contractuelles… à condition toutefois que le contrat soit valable (voir notre article).

Travaux publics : conditions de mise en œuvre du référé « mesures utiles »

Dans un arrêt du 2 octobre 2013, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de mise en œuvre du référé « mesures utiles » (ou référé conservatoire) – voir notre article. Cette procédure d’urgence permet, sur simple requête et en l’absence de décision préalable, de demander au juge d’ordonner toute mesure utile destinée à sauvegarder les droits des parties ou l’intérêt général.

Marchés publics : l’irrégularité d’une offre peut être invoquée après coup, devant le juge

Le fait pour un acheteur public de noter et de classer une offre ne l’empêche pas de se prévaloir ensuite, au cours d’un référé précontractuel, de son caractère irrégulier. Et ainsi de mettre fin aux réclamations du candidat évincé, comme l’illustre un arrêt du 2 octobre 2013 du Conseil d’Etat (voir notre article).

Conception-réalisation : pas de répercussion de l’annulation de la procédure sur la prime

La remise des prestations par les candidats pré-sélectionnés en conception-réalisation, en contrepartie du versement d’une prime, constitue, en soi, un contrat. Qui ne tombe donc pas automatiquement avec l’annulation de la passation du marché lui-même. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat le 23 octobre 2013 (voir notre article).

Travaux publics : pas de délai pour contester la prescription quadriennale

Le recours contre une décision opposant la prescription quadriennale à une créance née de travaux publics n’a plus à être introduit dans un délai de deux mois, depuis un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 6 décembre 2013 (voir notre article).

Pour en savoir plus, retrouvez notre revue de jurisprudence marchés publics du premier semestre, en cliquant ici, ainsi que celle de l’été 2013, en cliquant ici
. Le millésime 2013 en matière de jurisprudence marchés publics n’a rien à envier à ses prédécesseurs !

FOCUS

Difficile de s’y retrouver pour les acheteurs publics en matière d’information des candidats non retenus en marchés passés selon une procédure adaptée (Mapa). Faut-il, oui ou non, informer les entreprises évincées du rejet de leur candidature et respecter un délai de suspension de signature de marché, autrement dit délai de standstill ? Le Conseil d’Etat a énoncé, dans un arrêt de principe du 19 janvier 2011 « Grand Port Maritime du Havre », que « les Mapa ne sont pas soumis à l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d’attribution » (voir notre article). Mais cette solution ne faisait pas l’unanimité, plusieurs juridictions de degré inférieur ayant en effet jugé que l’obligation de respecter un délai de standstill doit s’appliquer dans les Mapa : c’était notamment le cas de la cour administrative d’appel de Nancy dans une décision du 18 novembre 2013 (voir notre article).

Le Conseil d’Etat enfonce le clou

Les sages du Palais-Royal viennent de réaffirmer le principe dans un arrêt du 11 décembre 2013 (cliquez ici), en indiquant que les acheteurs ne sont pas soumis au respect d’un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat dans les Mapa.
Cette décision marque peut-être ainsi la fin des jurisprudences dissidentes…

Elodie Cloâtre
| Source LE MONITEUR.FR

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Source Article from http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/23278744-jurisprudence-marches-publics-le-second-semestre-2013-en-20-decisions
Source : Gros plan – Google Actualités

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