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En matière de commande publique, de nécessaires arbitrages devront être clairement formulés, et déposés sur le bureau du Premier ministre à court terme. Droite et gauche – la stratégie fait consensus – s’accordent sur la place centrale qui doit être faite aux PME en matière de lutte contre le chômage et de restauration de la croissance. C’est par le dynamisme de l’activité des entreprises, petites et moyennes, par leur capacité à trouver des relais de croissance, notamment à l’export, par la valorisation de l’innovation dont elles sont porteuses, que les emplois de demain seront créés.

Le levier indispensable de la commande publique

Seulement, pour que les PME puissent mettre en mouvement leurs talents et les traduisent en perspectives économiques positives, il est indispensable d’actionner fermement les leviers dont disposent les pouvoirs publics. L’un des principaux leviers est celui de la commande publique. Elle pèse aujourd’hui, tous domaines confondus, près de 200 milliards d’euro, soit 10% environ du produit intérieur brut. Elle recouvre les achats des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes de santé et de protection sociale, des établissements publics, voire de sociétés soumises au formalisme de la commande publique.

Aujourd’hui, les PME représentent moins de 30% en valeur de l’achat public, alors qu’elles produisent environ 50% de la richesse nationale. Cette situation n’est pas cohérente. Il faut en effet faire deux constats. Le premier porte sur le déséquilibre sévère entre la participation fiscale des PME au financement de la commande publique et leur accès à celle-ci. Le second porte sur le déficit d’utilisation de ce levier de la commande publique pour favoriser la croissance des PME.

Les grands groupes favorisés, du point de vue de la commande publique

Sur le premier constat, ce déséquilibre traduit une contradiction avec les objectifs redistributifs de l’impôt. On pourrait légitimement attendre qu’une part significative de la participation fiscale des grands groupes permette, à travers la commande publique, de favoriser la croissance des PME, principale source des emplois de demain. Situation paradoxale, c’est l’inverse qui se produit : les grands groupes bénéficient plus de la commande publique que les PME.

Ce déséquilibre est en outre renforcé par l’inégalité des entreprises face à la fiscalité. En 2012, selon le cabinet de conseil Lowendalmasaï, le taux de taxation des grands groupes est inférieur de 8% à celui des PME. «Les PME sont celles qui contribuent le plus à l’IS en proportion de leurs bénéfices» affirmait d’ailleurs, en octobre dernier, Karine Berger, députée PS des Hautes-Alpes et secrétaire nationale à l’économie, dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi de finances 2014. Pour que la fiscalité pèse autant sur les grands groupes que sur les PME, il faudrait réduire la complexité fiscale car il existe encore trop de niches que seuls les plus gros peuvent utiliser.

Les administrations optimisent leurs achats, les PME en sont victimes

C’est cependant le deuxième constat qui préoccupe plus particulièrement les dirigeants des PME engagés dans une stratégie de conquête de marchés publics. Ce constat est accablant, car il traduit une distorsion croissante entre le discours et la réalité. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs tentent de mettre en place des mesures permettant de favoriser l’accès des PME à la commande publique. Ces mesures ne permettent hélas pas de franchir le plafond de verre des 30%, et la réalité vécue par les PME sur le terrain, elle, s’apparente plutôt à une régression qui s’explique par plusieurs facteurs.

D’une part, les administrations publiques sont toutes engagées dans des stratégies de performance de l’achat public, concept essentiellement associé à l’objectif de réduction des dépenses publiques alors qu’il devrait recouvrir bien d’autres dimensions. Ces stratégies ont des effets pervers, voire inverses à ceux recherchés, lorsque, sous prétexte d’optimiser l’acte d’achat, l’administration globalise et mutualise ses commandes, créant un effet d’éviction des PME qui se retrouvent dans l’incapacité de proposer une couverture fonctionnelle complète du besoin exprimé.

Des moyens de soutenir tout de même les PME

L’allotissement des marchés devrait permettre de résoudre cette contradiction. Cette disposition, qui complique la tâche des acheteurs, est trop rarement mise en œuvre malgré des progrès significatifs dans certains ministères, comme celui de la défense. Dans certains cas, on constate que ces stratégies de globalisation ont provoqué un assèchement de la concurrence en plaçant de facto des fournisseurs de l’administration dans une position léonine en termes de formation des prix, avec un résultat à l’opposé de celui qui était attendu en termes de réduction des prix.

Quand les grands groupes cassent les prix

D’autre part, depuis quelques années, et sous les coups de butoir de la crise, de nombreux grands groupes sont descendus dans la « cour des petits » avec toute leur puissance commerciale. Ils s’attaquent désormais à des marchés, en « cassant les prix », qu’ils n’auraient même pas regardés, il y a trois ou quatre ans. Plusieurs cas sont même rapportés de PME qui exécutent en sous-traitance d’un grand groupe, et dans des conditions financières bien moins satisfaisantes, les marchés qu’elles ont perdus face à leur donneur d’ordres.

Or, pour un acheteur public, travailler avec un grand groupe lui donne une impression, bien souvent injustifiée, de sécurité juridique de ses actes, de ses contrats et de ses pratiques, phénomène psychologique contre lequel il est très difficile de lutter sans une double réforme, en profondeur, du code des marchés publics et des parcours professionnels au sein de la fonction achat des administrations françaises.

Les achats publics souffrent de la rigueur

Enfin, et c’est sans doute dans ce domaine que la situation est la moins satisfaisante, les objectifs – salutaires sans aucun doute ! – de réduction de la dépense publique pèsent durement sur les achats publics. Les deux dernières années sont terribles à cet égard. Ainsi, en 2012, c’est une baisse globale de plus de 8% par rapport à 2011 qu’enregistre l’Observatoire économique de l’achat public, et uniquement sur les marchés qu’il a recensés, de l’ordre d’un quart en volume et de la moitié en valeur. 2013 sera très probablement une année plus mauvaise encore pour les fournisseurs des administrations.

Pour réduire la dépense publique, il est effectivement plus simple de différer un achat que d’engager des réformes structurelles, lesquelles pourraient se traduire par des externalisation de services non régaliens et donc des réductions de la masse salariale des administrations publiques. Il est bien dommage que cette voie ne soit pas mieux valorisée car l’acte d’achat public est un levier qui agit directement sur l’économie réelle du pays, sur la croissance et sur l’emploi, notamment lorsqu’il est dirigé vers les PME.

 Dégager une ligne claire

Les pouvoirs publics n’ont toujours pas arbitré entre la nécessité d’améliorer la performance de leurs achats et la recherche de l’efficacité économique et sociale de la dépense publique. Dès lors, ce sont les acheteurs qui tentent des arbitrages, à leur niveau, entre ces deux contraintes contradictoires qui font l’objet de directives divergentes. Il est indispensable qu’une ligne claire se dégage afin de redonner aux PME de ce pays une certaine confiance, fortement dégradée ces derniers temps, dans la capacité des donneurs d’ordre publics à soutenir leur activité et à leur fournir les relais de croissance dont elles ont impérieusement besoin dans le contexte actuel.

Pour en savoir plus: smallbusinessfrance.com

Source Article from http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20140102trib000803491/commande-publique-et-pme-la-grande-ambiguite.html
Source : Gros plan – Google Actualités

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