La conclusion d’un accord national interprofessionnel (ANI) le 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle est un succès dont il faut se féliciter, à deux titres.
Tout d’abord, elle témoigne à nouveau, après l’ANI du 11 janvier 2013, de la réussite de la méthode retenue par le gouvernement pour réformer le marché du travail. Cet accord est un compromis conclu entre les partenaires sociaux, conformément à la stratégie présidentielle qui veut renforcer le rôle du dialogue social dans l’évolution de notre pays, mais aussi conformément à la loi Larcher du 31 janvier 2007 qui transforme les partenaires sociaux en ‘prélégislateurs’. Cette approche est transpartisanne. Elle est à l’évidence dans l’intérêt de notre pays car elle permet de réformer en évitant les risques sociaux.
Quatre dimensions de l’accord à souligner
Ensuite parce que diverses dimensions de l’accord vont indéniablement améliorer notre système de formation professionnelle, unanimement considéré comme coûteux, inique, inefficace et inutilement complexe[1]. Évoquons-en quatre : l’organisation d’un entretien de compétence tous les deux ans et d’un bilan tous les six ans entre l’employeur et l’employé, concernant la formation et le développement de la qualification des salariés, constitue une toute première ébauche de la construction d’un droit de l’employabilité qui nous parait indispensable. L’ANI du 14 décembre donne une forte consistance au compte personnel de formation, créé par le précédent ANI du 11 janvier, et qui permettra la transférabilité des droits individuels à formation.
Le plus grand fléchage prévu des ressources des OPCA et de leur utilisation devrait renforcer la transparence dans la gestion de ces organismes. L’augmentation des droits à formation des chômeurs est aussi une avancée à souligner.
Une première étape, seulement
Pour autant, cet accord n’est qu’une première étape, certes bienvenue, dans la réforme souhaitable de la formation professionnelle. De multiples aspects appellent des changements forts. Citons en deux, parmi d’autres. Tout d’abord, l’élaboration d’un véritable droit de l’employabilité est indispensable. Il aboutira par exemple à ce que les dotations de droits au compte personnel de formation ne soient pas uniformes mais dépendent des besoins individuels des salariés en termes de formation ainsi que de leurs aspirations à une mobilité professionnelle effective.
Ensuite, il est indispensable que la formation professionnelle ne contribue plus au financement des partenaires sociaux. Cela passe bien sûr par la disparition du préciput déjà acceptée par les partenaires sociaux (pour faire court, 1,5 % des ressources des OPCA dont les partenaires sociaux ont un libre usage). Cela passe aussi et surtout par deux autres aspects : une gestion des OPCA moins onéreuse et totalement dédiée à la formation professionnelle, ce qui n’est pas toujours le cas (les frais de gestion peuvent actuellement s’élever à près de 10 % des ressources collectées) ; la construction d’un mode de certification des prestataires de services de formation professionnelle, en fonction de leurs performances.
Une nécessaire moralisation financière
Le nombre de ces prestataires approche actuellement 60 000, et certains se caractérisent autant sinon plus par leur proximité avec les partenaires sociaux que par leur performances. La moralisation financière en ce domaine est une condition incontournable d’une véritable réforme. Mais elle appelle aussi l’engagement d’une réflexion sur le financement des partenaires sociaux pour qu’il devienne totalement transparent, soutenable et sain.
Un enjeu majeur pour l’économie française
Personne ne pouvait sérieusement imaginer qu’un accord négocié en quelques semaines pourrait aller au bout des réformes nécessaires de la formation professionnelle. Mais il aurait semblé indispensable que, au-delà de l’accord signé le 14 décembre, soient également décidés les orientations et le rythme d’une poursuite des négociations sur les aspects essentiels à réformer, comme par exemple ceux qui viennent d’être évoqués. Une occasion semble ici manquée. Il faut se féliciter de l’ANI du 14 décembre sur la formation professionnelle. Mais il faut aussi souhaiter que les négociations reprennent sur ce domaine, qui demeure encore à réformer en profondeur. Avec d’autres réformes du marché du travail, l’avenir économique et social de notre pays en dépend en bonne partie.
* : Jacques Barthélémy est avocat conseil en droit social, Gilbert Cette est Professeur associé à l’Université de la Méditerranée. Ils sont les auteurs de « Refonder le droit social », La Documentation Française, seconde édition actualisée, décembre 2013.
[1] Pour une analyse du système de formation professionnelle et des propositions de réforme, voir notre rapport : http://www.institut-entreprise.fr/index.php?id=1724.
Source Article from http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20131218trib000801656/formation-profesionnelle-un-petit-pas-dans-la-bonne-direction.html
Source : Gros plan – Google Actualités
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