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Toujours en discussion au Parlement, la réforme des retraites continue de susciter de nombreuses interrogations.

Lors d’un appel à témoignages sur le monde.fr nous avons reçu plus de 150 questions. Nous avons demandé Christine Cambus, directrice juridique et de la réglementation nationale de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de répondre aux plus représentatives. Celles-ci sont classées par thèmes et permettent ainsi de passer en revue les principaux points de cette réforme.

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ALLONGEMENT DE LA DURÉE D’ASSURANCE

« Né en 1956, je travaille depuis août 1970 sans interruption. Je devrais prendre ma retraite au 1er avril 2014 avec 174 trimestres validés et cotisés. Suis-je concernée par la réforme qui prévoit un allongement de la durée de cotisation ? »

La durée d’assurance va augmenter pour passer de 167 trimestres (génération 1958) à 172 trimestres pour la génération 1973. (Vous pouvez consulter le tableau de la durée d’assurance par génération) Vous êtes né en 1956, vous n’êtes donc pas concerné par cette mesure.

Si vous partez en 2014 avant l’âge légal, c’est que vous remplissez les conditions pour un départ anticipé à la retraite. Vous devez donc bien avoir obtenu auprès de votre caisse de retraite « l’attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée ».

Vous devrez déposer votre demande de retraite, en janvier, obligatoirement accompagnée de cette attestation.

CALCUL DES ALLOCATIONS RETRAITES

« Comment sera calculée ma pension de retraite ?  J’entends parler des dix dernières années ou encore des 25 meilleures années de carrière… La réforme change-t-elle quelque chose ? »

La réforme ne modifie pas cette règle de calcul de la retraite du régime général. Le salaire annuel moyen, qui est la base de calcul de votre retraite, est déterminé à partir des 25 meilleures années de salaire (limitées au plafond de la sécurité sociale) si vous êtes né(e) à partir de 1948.

MENSUALISATION

« La mensualisation des versements doit avoir lieu en 2014, comment cela va t-il se passer, en début ou fin de mois, avec ou sans reçu ? »

La retraite du régime général est payée tous les mois à terme échu. La réforme ne modifie pas la périodicité des paiements. Pour la retraite complémentaire, le paiement trimestriel devient mensuel à partir de 2014 mais ce changement n’est pas lié à la réforme mais à l’accord du 18 mars 2011 signé par les partenaires sociaux. Vous pouvez consulter ce site pour plus de renseignements.

MAJORATION DE TRIMESTRES POUR ENFANTS

« Le gouvernement a annoncé une refonte des avantages familiaux. Je suis né en 1962 et j’ai élevé trois enfants. En quoi suis-je concerné ? Mes trois enfants me donnent-ils toujours le droit à des trimestres supplémentaires ? »

La réforme ne modifie pas les règles liées aux majorations attribuées pour les enfants, mais prévoit qu’un rapport sur les avantages familiaux sera remis au gouvernement dans les 6 mois suivant l’adoption de la loi.

Aujourd’hui une majoration « maternité » de quatre trimestres est attribuée à la mère. Une majoration « éducation » de quatre trimestres est également attribuée à la mère, ou, pour les enfants nés à compter de 2010, peut être partagé entre les parents. Des majorations de durée d’assurance « adoption » et « congé parental » existent aussi. A partir de trois enfants, une majoration financière de 10 % est appliquée au montant de la retraite des deux parents.

« Nous avons eu trois enfants dont un enfant handicapé à 80 %. A combien de trimestres en plus avons-nous droit ma femme et moi ? »

En plus des majorations « maternité » et « éducation » accordées au titre des enfants, vous pouvez bénéficier d’une majoration de durée d’assurance dans la limite de 8 trimestres, si vous élevez (ou avez élevé) un enfant handicapé.

Elle peut être accordée si votre enfant ouvre droit soit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément, soit à l’AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Toute personne qui assume (ou a assumé) la charge de l’enfant handicapé a droit à cette majoration. Cette majoration est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant. De plus, le droit à une retraite à taux plein à 65 ans est maintenu quelle que soit votre durée d’assurance.

DÉCOTE

« La  réforme maintient-elle la décote, alors qu’elle constitue une double peine pour toutes celles qui, comme moi, ont eu une carrière en dents de scie ? »

Le taux appliqué à votre salaire annuel moyen est un des paramètres de calcul de la retraite du régime général. Ce paramètre n’est pas modifié avec la réforme. Quand les conditions sont remplies, le taux maximum appliqué (50 %) est appelé taux plein.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir le taux plein, votre retraite est calculée avec un taux minoré. La décote dépend de votre âge et de votre durée d’assurance, à la date de départ en retraite que vous choisissez. Attention : ce choix est définitif.

La retraite à taux plein est aussi attribuée dans des cas particuliers (inaptitude par exemple) dès l’âge légal même sans la durée d’assurance exigée. C’est également le cas quand on atteint l’âge d’obtention du taux plein (entre 65 et 67 ans). Renseignez-vous donc bien avant de prendre votre décision !

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RETRAITE PROGRESSIVE

« Quelles sont les modalités de la retraite progressive ? Que change la reforme ? »

La retraite progressive permet d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite (base et complémentaire).

Les conditions actuelles pour en bénéficier sont : avoir au moins l’âge légal de départ à la retraite ; justifier d’au moins 150 trimestres auprès d’un ou de plusieurs régimes de retraite de base (hors fonction publique) ; exercer une seule activité à temps partiel et ce, que vous passiez à temps partiel ou que vous y soyez déjà.

La réforme va permettre de demander la retraite progressive à partir de 60 ans à condition de justifier d’une durée d’assurance tous régimes fixée par décret.

« Lorsque l’on choisit la retraite progressive en passant d’un temps plein à un mi-temps, quelle sera la base de calcul de ma pension de retraite ? »

La part de pension d’une retraite progressive est calculée comme la retraite personnelle (mêmes paramètres de calcul que retraite entière y compris éventuelle décote). Le montant est ensuite réduit en fonction de votre durée de travail à temps partiel.

Si votre durée de travail représente moins de 40 % d’un temps complet, vous percevrez 70 % de votre retraite.

Si votre durée de travail représente entre 40 % et 59,99 % d’un temps complet, vous percevrez 50 % de votre retraite Si votre durée de travail représente entre 60 % à 80 % d’un temps complet, vous percevrez 30 % de votre retraite.

La réforme ne modifie pas ces éléments de calcul.

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« Né en mars 1956, j’aurai 60 ans et 150 trimestres de cotisation le 1er Avril 2016. Pourrai-je bénéficier de la retraite progressive et travailler à temps partiel (4/5 par exemple) tout en bénéficiant d’un complément de retraite en proportion ? »

La réforme va permettre de bénéficier de la retraite progressive à partir de 60 ans, mais nous ne connaissons pas encore le nombre de trimestres qui seront demandés pour y ouvrir droit. Un décret est à paraître.

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« Né en février 1954, je disposerai de 163 trimestres au 1er janvier 2014 (dont 11 non cotisés). Actuellement sous le régime du RSI (54 trimestres, CNAV pour le reste), mes revenus 2013 représenteront 35 % des revenus moyens des 5 années précédentes. Puis-je prétendre à un départ en retraite progressive selon les modalités prévues dans la réforme ? »

Vous êtes actuellement affilié au régime social des indépendants (RSI). C’est donc le RSI qui sera compétent pour déterminer si les conditions pour obtenir une retraite progressive sont bien réunies selon les nouveaux paramètres de la réforme. L’attribution d’une retraite progressive au RSI entraînera le calcul et le service de la même fraction de retraite dans notre régime. Vous n’aurez donc qu’une demande à effectuer. Pensez, cependant, à faire votre demande auprès de votre retraite complémentaire.

CUMUL EMPLOI-RETRAITE

« J’ai lu qu’à compter de janvier 2015, il ne serait plus possible de cotiser dans un autre régime après avoir pris sa retraite au régime général. Est-ce vrai ? Cela voudrait donc dire que je vais cotiser à fonds perdus ? »

Le cumul emploi-retraite sera toujours possible, mais la nouvelle activité exercée (quel que soit le nouveau régime d’affiliation) ne sera pas génératrice de nouveaux droits à la retraite.

Lire aussi  : Le cumul emploi-retraite sur la sellette

« La loi prévoit que pour reprendre une activité après avoir pris sa retraite il faudra liquider tout ses régimes. Mais si j’ai deux régimes (salarié et consultant) et que je ne liquide que la retraite salariée, mes revenus en tant que consultant risquent-ils de réduire ma pension du régime général ? »

A partir de 2015, le service de la pension sera possible seulement en cas de rupture de tout lien professionnel (quels que soient le régime et l’activité professionnelle concernée).

Vous ne pourrez donc pas percevoir votre retraite de salarié tout en poursuivant votre activité libérale. Soit vous continuerez votre activité libérale mais vous ne percevrez pas votre retraite salariée, soit vous cesserez votre activité libérale pour pouvoir obtenir toutes vos pensions.

« Je viens de prendre ma retraite de salarié et continue à travailler sous le régime des indépendants,  auprès duquel je cotise depuis 20 ans environ. J’ai lu qu’à l’avenir il faudrait déclencher toutes ses retraites en même temps pour bénéficier du cumul emploi retraite. Est-ce exact ? Que va-t-il se passer pour moi ? »

En effet, à partir de 2015, il y aura l’obligation de cesser toutes ses activités professionnelles pour demander à percevoir sa retraite, et ensuite pouvoir éventuellement cumuler retraite(s) et nouvelle(s) activité(s).

Vous n’êtes pas concerné pas cette mesure car vous êtes déjà retraité de notre régime et, avec les règles actuelles, vous n’avez pas à cesser votre activité d’indépendant. Vous retrouverez les règles actuelles dans la partie « cessation d’activité » de notre site.

RACHAT DE TRIMESTRES

« A t-on vraiment intérêt a racheter des trimestres quand on est jeune comme semble le préconiser le gouvernement  dans son projet de loi ? On lit tout et son contraire à ce sujet. »

Le montant du versement pour la retraite (pour études supérieures ou périodes incomplètes) varie selon les revenus d’activité, l’option choisie (taux et durée d’assurance ou taux seul), et l’âge de l’assuré. Le coût du rachat est donc moindre s’il est effectué tôt dans sa carrière.

La réforme va permettre aux jeunes ayant poursuivi leurs études après le bac de pouvoir plus facilement racheter ces trimestres d’études. Dans un délai de 10 ans suivant la fin de leurs études, les jeunes entrant dans la vie active pourront racheter quatre trimestres à un tarif préférentiel – les conditions seront fixées par décret.

Lire aussi : Les vraies fausses avancées de la loi sur les retraites (abonnés)

« Né en 1973, j’ai travaillé durant les vacances scolaires pour financer mes études. Certains trimestres ont été validés, d’autres non car mon salaire était en-dessous du seuil pour obtenir le trimestre. Puis-je racheter ces trimestres ? »

Vous pouvez racheter des trimestres pour les années incomplètes validées par moins de 4 trimestres. Le coût du rachat est moindre s’il est effectué tôt dans sa carrière. Vous pouvez gratuitement chiffrer le coût des versements pour la retraite.

Lire aussi : A quel moment faut-il racheter des trimestres pour sa retraite ?

REPORT DES COTISATIONS NON UTILISÉES

« La réforme des retraites prévoit que si mes cotisations dépassent le niveau nécessaire pour obtenir quatre trimestres, les cotisations de cette année non utilisées seront reportées sur l’année suivante ou précédente. Comment cela va-t-il fonctionner ? »

La réforme va permettre le report du reliquat de cotisations, mais dans un cadre très précis : lorsqu’une année comptera moins de quatre trimestres d’assurance, les cotisations « non utilisées » pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur la précédente si l’une de ces années comptent également moins de quatre trimestres dans l’ensemble des régimes de retraite.

Une année ayant permis de valider quatre trimestres n’est donc pas concernée et les cotisations de cette année restent affectées à cette période pour la détermination du salaire et le calcul des 25 meilleures années.

PÉNIBILITÉ

« Le gouvernement a mis en avant des avancées avec un compte pénibilité. Qu’est-ce ? Né en 1957, j’ai commencé à travailler à 16 ans. Je travaille de nuit depuis 13 ans. Suis-je concerné par ce dispositif pénibilité ? »

Un compte personnel de prévention de la pénibilité va être mis en place. Tout salarié exposé au moins à un facteur de pénibilité (travail de nuit, températures extrêmes, etc.) verra son compte crédité de points en fonction des trimestres d’exposition. Les modalités d’attribution des points seront précisées par décret. Les points devraient être bonifiés pour les salariés âgés de 52 ans lors de l’entrée en vigueur du dispositif. Le compte ne sera pas rétroactif.

Les salariés concernés pourront utiliser certains points de leur « compte personnel » pour acquérir des trimestres au titre de la retraite qui seront « réputés cotisés » pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée carrière longue. Vous pouvez trouvez plus d’information ici.

HANDICAPÉ / INVALIDITÉ

« Quels sont les changements concernant la retraite anticipée pour travailleur handicapé ?  »

La retraite anticipée « assuré handicapé » peut être attribuée, à partir de 55 ans, à l’assuré qui remplit simultanément trois conditions : réunir une durée d’assurance totale ; totaliser une certaine durée cotisée ; justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou d’un handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé.

Ce dernier critère va être remplacé par un taux d’incapacité permanente de 50 %. Le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera maintenu pour les périodes situées avant 2016. Vous pouvez consulter les critères actuels ici.

« J’ai 58 ans, je suis en invalidité 2e catégorie depuis 2011. A quel âge pourrai-je partir en retraite ? Comme je n’aurai pas l’intégralité des trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein, comment celle-ci sera-t-elle calculée ? »

Vous êtes né en 1955 : pour vous, l’âge légal est fixé à 62 ans. En tant qu’invalide, vous aurez droit à une retraite à taux plein à 62 ans quel que soit votre nombre de trimestres. Vous êtes dispensé de la procédure médicale de reconnaissance de l’inaptitude au travail.

Vous devrez demander votre retraite 4 ou 5 mois avant le point de départ fixé (1er jour du mois suivant vos 62 ans).

La réforme ne modifie pas les règles concernant la retraite substituée à une pension d’invalidité

Carrière longue

« Que change la réforme pour les carrières longues ? Une personne née en 1961 et qui a travaillé à partir de 16 ans peut-elle toujours partir à la retraite avant soixante ans si elle a 42 ans de cotisation ?  »

Vous êtes né en 1961, et pour bénéficier d’une retraite anticipée à 58 ans, vous devrez remplir deux conditions : avoir 5 trimestres à la fin de l’année civile de vos 16 ans et réunir 176 trimestres cotisés

Pour bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans, vous devrez remplir 2 conditions : avoir 5 trimestres à la fin de l’année civile de vos 20 ans et réunir 168 trimestres cotisés Vous devrez faire le point avec un conseiller 6 mois avant vos 58 ans.

« Au 31 décembre 2013, j’aurai validé 162 trimestres au titre d’une carrière salariée commencée à 18 ans. Je suis actuellement titulaire d’un CDD qui se terminera le 31 décembre 2013. La législation actuelle « dispositif carrières longues » prévoit la validation de deux trimestres indemnisés par Pôle Emploi. La réforme des retraites en cours de discussion prévoit la validation de 2 trimestres supplémentaires indemnisés par Pôle Emploi dans le cadre du « dispositif carrières longues ». Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ? »

Difficile de vous répondre sur votre situation personnelle sans connaître votre date de naissance et avoir plus de précisions sur votre début d’activité, comme le nombre de trimestres obtenus avant 20 ans, mais je peux vous répondre sur la prise en compte du chômage : quatre trimestres au titre du chômage, au lieu de deux, pourront désormais être retenus pour la durée d’assurance cotisée exigée.

Vous pouvez retrouver plus d’informations sur les périodes supplémentaires qui pourront être retenues ici.

RETRAITE ANTICIPÉE

« J’ai validé 5 trimestres avant mes 20 ans. J’ai eu 55 ans en juillet dernier, et j’avais à fin 2012  141 trimestres retenus et 137 pour le calcul du minimum. À quel âge pourrai-je prendre ma retraite ? Puis-je bénéficier d’une retraite anticipée en raison des cinq trimestres validés avant 20 ans ? »

Vous êtes né en 1958. Vous remplissez la condition de début d’activité pour un départ à 60 ans, c’est-à-dire avoir validé cinq trimestres à la fin de l’année civile de vos 20 ans. Mais il vous faudra aussi remplir la condition de durée d’assurance cotisée : réunir 167 trimestres cotisés à 60 ans. Cela ne semble pas être votre cas, mais faites le point avec un conseiller 6 mois avant vos 60 ans.

« Née en 1955, j’ai commencé à travailler le 30 décembre 1974 sans interruption. J’ai élevé deux enfants. A la fin de l’année civile de mon 20e anniversaire, j’avais cinq trimestres dont un validé et quatre cotisés. Puis-je espérer pouvoir partir à 60 ans ? »

Vous êtes née en 1955 et pour bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans, vous devez remplir deux conditions : avoir cinq trimestres à la fin de l’année civile de vos 20 ans et réunir 166 trimestres cotisés. Les trimestres de majoration pour enfants ne sont jamais considérés cotisés.

APPRENTISSAGE

« J’ai été apprenti dans le bâtiment durant deux années de 1970 à 1972 entre mes 16 et 18 ans. Ces années figurent dans le décompte des trimestres travaillés,  mais comme mon patron n’avait pas à l’époque l’obligation de me payer les faibles sommes versées sont considérées comme insuffisantes pour valider les 8 trimestres concernés pour le calcul des droits à la retraite. La neutralisation de cette période est-elle susceptible d’être revue partiellement ou complètement par la réforme ? »

Pour votre période d’apprentissage avant 1972, renseignez vous auprès de votre caisse de retraite.  Cette période pourrait être régularisée par des cotisations arriérées et compléter ainsi votre durée d’assurance.

Pour les périodes d’apprentissage ayant eu lieu entre 1972 et 2013, un versement pour la retraite (= rachat) à tarif spécifique va être mis en place : renseignez vous après de votre caisse en début d’année prochaine.

Pour les périodes d’apprentissage à venir, la réforme va permettre d’améliorer les droits à retraite des apprentis et permettre d’acquérir un nombre de trimestres correspondant à la durée de la période d’apprentissage.

Le calcul des cotisations d’assurance vieillesse se fera sur une assiette réelle correspondant à la rémunération de l’apprenti et non plus sur la base d’assiettes forfaitaires. Un dispositif de versement complémentaire de cotisations sera mis en place afin de valider un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage.

Source Article from http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/12/03/reforme-des-retraites-la-cnav-repond-aux-nombreuses-interrogations-des-internautes_3524494_1657007.html
Source : Gros plan – Google Actualités

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